Conditions générales de vente

Les règles qui s'appliquent quand vous commandez un site avec FormuSite : prix, essai gratuit, pause, abonnement, rétractation et responsabilités.

Objet

Ces conditions générales de vente (CGV) encadrent la relation entre Baptcompany, qui édite FormuSite (voir les mentions légales), et toute personne qui commande un site web avec FormuSite (« vous »).

FormuSite vous permet de décrire votre futur site dans un formulaire. À partir de vos réponses, nous préparons une maquette, puis le site complet, avec l'aide de l'intelligence artificielle et de notre équipe. Nous pouvons ensuite le mettre en ligne, l'héberger et le faire évoluer à votre demande.

Vous acceptez ces CGV en cochant la case prévue au récapitulatif du formulaire, avant d'envoyer votre demande. La version acceptée (numéro et date) est enregistrée avec votre demande. Si nous modifions les CGV plus tard, la version que vous avez acceptée reste celle de votre commande, sauf nouvel accord de votre part.

Votre demande et votre compte

• Remplir le formulaire est gratuit et sans engagement. Votre brouillon reste sur votre appareil tant que vous n'êtes pas connecté.
• Pour envoyer la demande, vous devez créer un compte ou vous connecter avec votre adresse email (un code de connexion vous est envoyé).
• Envoyer une demande ne vous oblige pas à payer. Notre équipe l'étudie et peut l'accepter ou la refuser (par exemple si le contenu est illicite ou hors de notre champ).
• Vous vous engagez à donner des informations exactes et à disposer des droits sur les textes, images et logos que vous nous transmettez.
• Si vous faites la demande pour quelqu'un d'autre (prestataire, agence, proche), vous indiquez qui est le propriétaire du site et qui paie.

Prix et paiement

Tous nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse). Les prix en vigueur sont affichés sur la page Tarifs, dans le formulaire et dans votre espace client avant tout paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment où vous payez.

Ce que vous pouvez payer

• Maquette automatique (si elle vous est proposée) : 3 € en version low cost, 5 € en version premium. Elle est payée avant d'être préparée.
• Maquette réalisée par notre équipe : au prix de la maquette premium, soit 5 €, payable par un lien que nous vous envoyons.
• Génération et frais de service (publication du site) : paiement unique, dont le montant dépend de votre type d'activité, à partir de 100 €. Un supplément peut s'ajouter pour les pages créées sur mesure ; il est toujours indiqué avant le paiement.
• Options mensuelles (statistiques de visite, langues supplémentaires, réservation, options d'hébergement…) : facturées chaque mois dans un abonnement, voir Abonnement.
• Crédits : des packs de crédits permettent de demander des modifications par l'IA après la mise en ligne. Les modifications manuelles (sans IA) que vous faites vous-même restent gratuites.

L'hébergement Essentiel (mutualisé) est inclus.

L'hébergement Premium (serveur réservé à votre site) : Bientôt disponible. Il ne peut pas encore être commandé.

Comment payer

• Le paiement se fait en ligne par notre prestataire de paiement Stripe : carte bancaire et, selon les cas, prélèvement SEPA ou virement. Vos numéros de carte et d'IBAN ne passent jamais par nos serveurs.
• Une facture est émise pour chaque paiement et reste disponible dans votre espace client.
• Pour les professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L441-10 du Code de commerce.

Essai gratuit

Notre équipe peut vous proposer un essai gratuit : votre site est généré et mis à votre disposition sans paiement immédiat.

• L'essai dure 14 jours, sauf durée différente indiquée au moment où il vous est accordé. Nous pouvons le prolonger.
• À la fin de l'essai, nous vous envoyons par email un lien de paiement (page « Règlement » de votre espace client). Vous pouvez aussi régler avant la fin.
• Vous disposez ensuite d'un délai de grâce de 3 jours pour régler. Un rappel vous est envoyé la veille de la fin de ce délai.
• Sans paiement à la fin du délai de grâce, votre site passe en pause (voir ci-dessous).

L'essai est gratuit : si vous ne réglez pas, aucune somme ne vous est réclamée pour la période d'essai.

Pause du site

Pause après l'essai

Si le règlement n'est pas reçu à la fin du délai de grâce, votre site est mis en pause :

• vous ne pouvez plus modifier ni publier le site depuis votre espace client ;
• le site peut être mis hors ligne ;
• vous gardez l'accès à votre espace client pour consulter le projet, payer et gérer vos options ;
• votre contenu et vos réglages sont conservés.

Dès que le règlement est reçu, le site est réactivé et retrouve son état précédent.

Pause demandée par vous

Le propriétaire du site peut mettre en pause la facturation depuis son espace client. Le site reste en ligne jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis passe hors ligne et n'est plus facturé. Le contenu et les réglages sont conservés et vous pouvez réactiver le site à tout moment.

Conservation pendant une pause

Nous conservons le contenu d'un site en pause pendant [durée de conservation d'un site en pause à compléter]. Avant toute suppression définitive, nous vous prévenons par email.

Abonnement mensuel

Il n'y a pas d'abonnement obligatoire. Un abonnement mensuel n'est créé que si vous choisissez des options payantes chaque mois (pour un site donné).

• L'abonnement démarre le 1er du mois qui suit votre souscription, puis il est prélevé chaque mois sur le moyen de paiement enregistré.
• Vous pouvez ajouter ou retirer des options dans votre espace client. Le changement prend effet à la prochaine échéance mensuelle, sans calcul au prorata.
• En cas d'échec de paiement, nous réessayons, le cas échéant sur votre moyen de paiement de secours, et nous vous prévenons. Si l'impayé persiste, les options concernées peuvent être suspendues.

Résiliation

• Options et abonnement : vous pouvez les résilier à tout moment depuis votre espace client, sans frais ni préavis. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; il n'y a pas de remboursement au prorata du mois entamé.
• Fermeture du site : vous pouvez demander la suppression de votre projet. Avant la fermeture, vous pouvez récupérer votre site et son contenu (voir Propriété du site et du contenu).
• Par nous : nous pouvons suspendre ou résilier le service en cas de manquement grave à ces CGV (contenu illicite, impayé persistant, usage abusif), après vous avoir prévenu par email, sauf urgence ou obligation légale.

Les paiements uniques (maquette, génération et frais de service, crédits) correspondent à un travail réalisé : ils ne sont pas remboursés en cas de résiliation, sauf dans les cas prévus à la section Droit de rétractation.

Droit de rétractation

Cette section concerne les particuliers (consommateurs), ainsi que les professionnels qui peuvent en bénéficier selon la loi.

En principe, vous disposez de 14 jours après la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pour cela, envoyez-nous une déclaration claire par email à contact@formusite.com. Nous vous remboursons alors dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Toutefois, l'article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exceptions. Le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer notamment :

• aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec votre accord exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation une fois le service entièrement exécuté ;
• aux prestations réalisées selon vos spécifications ou nettement personnalisées, comme une maquette ou un site conçu à partir de vos réponses au formulaire ;
• aux contenus numériques fournis sans support matériel, dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.

Concrètement, quand vous nous demandez de préparer votre maquette ou votre site sans attendre la fin du délai de 14 jours, nous vous demandons cet accord exprès avant de commencer. Si vous exercez votre droit de rétractation alors que la prestation a commencé à votre demande sans être terminée, vous payez la part du service déjà réalisée, en proportion du prix total.

Pour les options mensuelles, vous gardez la possibilité de résilier à tout moment (voir Résiliation).

Vos engagements

• Vous êtes responsable du contenu que vous nous fournissez et de celui que vous publiez sur votre site : il doit respecter la loi et les droits des autres (droit d'auteur, droit à l'image, marques, données personnelles).
• Vous relisez la maquette et le site avant leur mise en ligne. Les textes et images proposés par l'IA sont des suggestions : vérifiez-les.
• Si votre site collecte des données sur ses visiteurs (formulaire de contact, réservation, boutique), vous en êtes responsable vis-à-vis d'eux ; nous agissons pour vous comme sous-traitant technique.
• Vous gardez vos identifiants confidentiels.

Responsabilité

• Nous faisons tout notre possible pour que FormuSite et les sites que nous hébergeons fonctionnent bien et restent disponibles (obligation de moyens). Des interruptions courtes peuvent avoir lieu, notamment pour maintenance.
• Les contenus générés par l'intelligence artificielle peuvent contenir des erreurs. Notre équipe relit en principe le travail avant la mise en ligne, mais la validation finale vous appartient.
• Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image), ni des problèmes causés par vos contenus, vos fournisseurs ou un cas de force majeure.
• Pour les professionnels, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez payées au cours des douze derniers mois.
• Pour les particuliers, rien dans ces CGV ne limite vos droits légaux, notamment la garantie de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

Propriété

• Votre contenu (textes, images, logo, données) reste votre propriété.
• Le nom de domaine que vous possédez, ou que nous réservons pour vous, est à votre nom. Le sous-domaine offert par FormuSite reste rattaché à FormuSite.
• Une fois les sommes dues réglées, vous pouvez utiliser librement le site livré. Les modèles, composants et outils de FormuSite restent notre propriété : nous vous accordons un droit d'usage pour votre site.

Le détail est expliqué dans Propriété du site et du contenu.

Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour fournir le service, selon notre politique de confidentialité.

Litiges et droit applicable

Ces CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, contactez-nous d'abord à contact@formusite.com : nous cherchons une solution amiable. Si vous êtes un particulier, vous pouvez ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales.

À défaut d'accord, le litige est porté devant les tribunaux compétents. Pour les professionnels, il s'agit des tribunaux de [ville du siège à compléter].

Documents légaux : Mentions légales · Conditions générales de vente · Confidentialité · Cookies · Propriété du site · Contact : contact@formusite.com